LA QUESTION DU LUNDI #77
PCS, PRESCRIPTION ET NOUVELLE RÉFORME ANNONCÉE
Nouvelle formule pour la QDL à partir de ce lundi ! Une vidéo mensuelle sous forme de "bouquet" de sujets d'actualité car celle-ci est de plus en plus fournie et qu'elle nous laisse tous, praticiens, avec beaucoup de questions dont je souhaite, comme toujours dans ces vidéos, pouvoir échanger avec vous.
Aujourd'hui, nous voyons deux applications concrètes de la Loi ELAN de 2018 avec la vente des Parties communes spéciales avec un arrêt du 20 juin 2022 (JCP Notarial 2022, n° 38, 1223) et la prescription des actions en Justice en copropriété (le délai change), pour finir avec l'annonce du Législateur d'une nouvelle réforme en préparation pour le Droit de la copropriété à laquelle il nous faudra être attentifs.