Cabinet d'avocat de Maître BEDDED-GARNIER - Droit de la copropriété, de l'immobilier et de la construction Lyon | Rhône | 69

L'installation des bornes de recharge électrique des véhicules automobiles en copropriété : un nouveau droit encadré par une procédure d'autorisation à respecter

Sujet sur le tapis depuis le 1er janvier 2021, les copropriétés sont en pleine réflexion sur la question de l'installation des bornes électriques.

Un "droit à la prise" a été édicté et encadré dans le Code de la construction et de l'habitation.

Je vous propose cette semaine un tour d'horizon du sujet pour comprendre sa philosophie générale ainsi que les étapes indispensables pour mener des travaux conformes et dans un contexte évitant les contentieux.

L'expertise immobilière : judiciaire ou amiable ?

L'expertise judiciaire est le réflexe premier que le maître d'ouvrage va mettre en œuvre pour dénouer une situation de chantier non achevé ou présentant des désordres techniques.

Mais les coûts, les délais et même parfois les limites de compétences trop générales des experts judiciaires nous poussent à envisager des solutions taillées sur-mesure pour obtenir des réponses techniques.

L'expertise amiable encadrée par la procédure participative est une solution à laquelle nous avons pensé et qui porte ses fruits.

Une remise en perspective vous est proposée cette semaine sur ce sujet.

Point sur les garanties légales

À compter de la réception du chantier ou des travaux, le maître d'ouvrage dispose de plusieurs outils pour mettre en oeuvre la responsabilité des entreprises intervenues.

Trois garanties légales existent qui sont soumises à des conditions strictes de même que des délais distincts qui se téléscopent.

Avec cette vidéo, une annexe schématique est publiée dans la rubrique "articles" pour vous aider dans vos cas concrets avec quelques repères de base.

La vente d'un lot de copropriété : une chaîne d'informations impliquant tous les maillons

Vendre un lot de copropriété est une opération, préalablement à tout, consistant à informer l'acquéreur sur l'objet de son projet à savoir le lot lui-même mais aussi l'immeuble dans lequel il est inclus. L'objectif est d'éclairer son consentement.

Entre documentation écrasante et compréhension concrète, où mettre le curseur pour s'assurer de la compréhension de toutes les conséquences de l'opération ?

Quelques réflexions pragmatiques à ce sujet...

La liquidation judiciaire de l'entreprise de travaux pendant le chantier : ce que la copropriété maître d'ouvrage doit savoir pour préserver ses droits

Situation récurrente sur les chantiers : une entreprise cesse son activité en cours de chantier. Les conséquences sont multiples pour le maître d'ouvrage si elle ne termine pas ses prestations ou si des désordres sont à reprendre sur ce qu'elle a fait.

Un placement en procédure collective requiert de la rigueur et de l'attention pour mener des démarches visant à faire poursuivre le contrat, le résilier ou encore obtenir des dommages-intérêts pour faire remplacer l'entreprise défaillante.

Un petit rappel de ce processus illustré d'un dossier en cours.