Cabinet d'avocat de Maître BEDDED-GARNIER - Droit de la copropriété, de l'immobilier et de la construction Lyon | Rhône | 69

banniere videos k2

  • 23
    MAI

    LA QUESTION DU LUNDI #59

    La mise à jour des Règlements de copropriété : le soulagement relatif apporté par la Loi 3DS

    Depuis la Loi ELAN du 23 novembre 2018, le sujet de la mise à jour des RC occupe copropriétés, Syndics et rédacteurs.

    Tous en comprennent pleinement l'intérêt même si ces missions requièrent de multiples démarches.

    Le temps est aussi central dans ce processus et c'est bien sur ce thème que la Loi 3DS est intervenue pour rationnaliser et soulager les copropriétés, délivrées de la fameuse date butoir du 23 novembre 2021.

    Pour autant, sur le fond, l'obligation et la nécessité concrète perdurent, dans l'intérêt d'un fonctionnement fluide de l'immeuble. Faisons un rapide point à ces sujets.

  • 16
    MAI

    LA QUESTION DU LUNDI #58

    Point sur la mise en concurrence des entreprises de travaux à la lumière d'une nouvelle décision de la Cour de Cassation

    L'Assemblée Générale est souveraine et pour l'être pleinement, elle doit être éclairée au préalable du vote.

    La Cour de Cassation invite l'AG à prendre totalement son pouvoir en interprétant de manière très stricte l'obligation de mettre au vote chaque devis proposé et non pas seulement en annexe à la convocation.

    Attention, rigueur et vigilance sont donc de mise et plusieurs aspects sont concernés.

  • 09
    MAI

    LA QUESTION DU LUNDI #57

    Immobilier et Environnement : une actualité qui impose la pédagogie, la patience et la réactivité

    Entre les adaptations de "MaPrimeRénov'" et le Décret "Clause Filet" élargissant les études d'impact environnemental des constructions neuves, les copropriétés comme les structures individuelles sont encore soumises à une nette pression de contrôle de travaux, dans un cadre de délai qui empêche l'empressement, marque de notre époque.

    Faisons le point pour y voir clair et s'organiser le plus sereinement possible dans un contexte chahuté.

  • 02
    MAI

    LA QUESTION DU LUNDI #56

    L'expertise judiciaire, un outil probatoire exigeant

    L'expertise judiciaire est trop souvent le siège d'espoirs qui s'avèrent décevants. Il faut pouvoir l'aborder comme un outil et savoir l'utiliser à bon escient. Et avec conscience des conditions à prouver pesant sur celui qui demande une telle mesure.

    Cette vidéo vous propose un recadrage sur l'utilité de l'expertise, les conditions essentielles de sa mise en œuvre et son objectif afin de pouvoir la rendre parfaitement utile aux situations qui se présenteront à vous.

  • 25
    AVR

    LA QUESTION DU LUNDI #55

    L'abus de majorité de l'AG de copropriété

    Il peut être tentant et menaçant pour un copropriétaire échaudé par une décision de l'AG de brandir l'abus de majorité pour attaquer le PV qui a refusé l'autorisation qu'il demandait.

    Mais cette notion, non définie par la Loi ni par le Règlement, est soumise à l'appréciation souveraine des Juges qui tranchent au cas par cas, générant ainsi un aléa important.

    Il est possible de juguler en partie cet aléa en tenant compte des conditions habituellement retenues par les Juges pour trancher ces situations et qui sont à la base des preuves qu'il faudra rapporter dans un tel procès.

    Voyons donc ensemble ces quelques orientations pour permettre d'avoir une idée du sérieux avec lequel envisager une action sur le fondement de l'abus de majorité.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette plateforme utilise des cookies ; certains d'entre eux sont essentiels pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités proposées.

Ils permettent de vous identifier lors de votre accès au centre de documentation et de collecter des statistiques de navigation.

Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser leur utilisation.