LA QUESTION DU LUNDI #44
L’Assemblée générale, toujours souveraine. Le Règlement de copropriété, son indispensable trône
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 9 septembre 2021 - n°20-11.674 - qui illustre parfaitement l’intérêt d’avoir un Règlement de copropriété précis, de s’en servir amiablement et si le contentieux judiciaire devait arriver, alors l’utiliser adéquatement pour formuler judicieusement ses demandes.