Chers clients, Chers partenaires, Chers Confrères,
En ce mois de janvier 2023, je vous présente à chacun des vœux de lumière, de douceur, de passion, de créativité et d'engagement pour cette année nouvelle afin qu'elle vous porte, avec légèreté et enthousiasme, dans tout ce que vous vivrez, en famille comme au travail.
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme (telles que les permis de construire) sont dématérialisées.
Ainsi, toutes les Communes, quelle que soit leur taille, peuvent demander les autorisations d’urbanisme par voie électronique.
C’est une nouvelle méthode technique qui permet de demander avec plus de souplesse ces autorisations.
Toutefois, pour ceux dont les démarches sur papier rassurent, le format papier existe toujours.
Il est tout à fait possible de continuer à demander les autorisations d’urbanisme et déposer un dossier papier.
À compter de la réception du chantier ou des travaux, le maître d'ouvrage dispose de plusieurs outils pour mettre en oeuvre la responsabilité des entreprises intervenues.
Trois garanties légales existent qui sont soumises à des conditions strictes de même que des délais distincts qui se téléscopent.
Avec cette vidéo, une annexe schématique est publiée dans la rubrique "articles" pour vous aider dans vos cas concrets avec quelques repères de base.
Issue de la loi PACTE du 22 mai 2019, le droit des sûretés est désormais réformé suite aux deux Ordonnances rendues le 15 septembre 2021.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
Le Syndic ne bénéfice plus d’un « privilège immobilier spécial » mais d’une « hypothèque légale spéciale » : il s’agit donc de renommer la notion.
Ainsi, l’ancien article 2374 du Code civil disparaît au profit du nouvel article 2402 alinéa 3 du Code civil.